CGV

NOUVELLES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORNEZZO ET FILS
Entrées en vigueur le 1 juillet 2016.
1- Nos CGV sont mise en ligne sur notre site web : www.fornezzoetfils.com . Cette information est rappelée sur tous nos documents administratifs (Devis- courrier- accusé de commande et facturation) . Toute Livraison est soumise à l’acceptation expresse de l’acheteur des présentes conditions de vente et par à une confirmation écrite de la commande.

2- Clause Portant sur la validité des commandes : une commande n’est réputée acceptée par notre société, que lorsque celle-ci en a accusé réception.

3- Le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, notamment dans les cas suivants :
a) Les conditions de paiement n’ont pas été respectées.
b) Force majeure ou événement propre à retarder ou à suspendre la livraison des marchandises.

Nos Marchandises, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables.

4 – Le client aura toute faculté de réceptionner les marchandises au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité.

5- Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrits, dans les 48h, à partir de la livraison. Hormis un dysfonctionnement de quelque nature que ce soit par nos soins, aucune marchandise ne sera échangée passé un délai de 8 jours. Les marchandises fournies conformément à la commande ne sont ni reprises ni échangées sauf accord express du vendeur. Aucune reprise ne sera acceptée en cas de commande spéciale. En cas de retour de la marchandise accepté par nos soins, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. La marchandise est rigoureusement emballée

6 – Aucun Retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

7- Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d’avance, à la commande à hauteur de 80 %, le solde à réception de la facture au comptant sans escompte. Pour les clients bénéficiant d’une ligne de paiement à crédit, le délai de paiement sera de 30 jours (loi du 16 mars 2013 dans tous les états membres de l’UE), plafonné à 45 jours nets, date de facture. Tout client ne bénéficiant pas d’une ligne de crédit auprès de FORNEZZO ET FILS, est tenu de régler d’avance à la commande.

8 – Les conditions d’escompte pour paiement anticipé sur une ligne de crédit accordée sont les suivants :
a) Paiement 15 jours avant date d’échéance : 0.75 %
b) Paiement 20 jours avant date d’échéance : 1.50 %

9 – Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, le taux des pénalités de retard est fixé à 5 fois le taux en vigeur .
Calculé sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

10 – Moyen de paiement :
• A la commande : par chèque ou virement bancaire.
• Dans le cas, d’une ligne de crédit autorisé :par Lettre de Change Relevé, présentée directement à votre banque.
Voir par prélèvement bancaire Nous nous réservons le droit, d’exiger une caution bancaire pour garantir une ligne de crédit.

En cas de prorogation, les frais bancaires et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.
En cas de modification de ses Coordonnées bancaires, l’acheteur, informera le vendeur 15 jours maxi avant la date d’échéance.

11 – Clause de déchéance du terme : Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
Le non –paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

12 – En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 38 €, sans préjudice des intérêts de retards Art 9
Auquel s’ajoute la loi du 22 mars 2012 Art 441-3 du CC : indemnité de recouvrement minimum de 40 €

13 – Clause de réserve de propriété : les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12/05/1980. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de pertes, détérioration, même pour cas d’autrui ou force majeure.

14 – En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation, par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

15 – Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

16 – Le bois étant un matériau de densité variable, le vendeur se réserve le droit de limiter la livraison en cas de surcharge sans que l’on puisse lui demander des pénalités pour cela. Un volume unité ou m3, livrés donne une tolérance de production de -/+ 10 %, sur un volume commandé.
Avertissement : Le bois est une matière vivante et que doivent être tolérés les risques de déformations et de gerces qui peuvent survenir après la mise en œuvre. L’acheteur en choisissant le bois en accepte les spécificités attachées à ce produit naturel à savoir les nœuds, les variations de couleurs, les veines, les fentes, les gerces…Les marchandises sont fournies avec une tolérance d’usage, en section, épaisseur, longueur, qualité et hygrométrie. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dégradations subies au cours du stockage en dehors de nos locaux. L’acquéreur devra s’assurer, avant emploi que les bois livrés comportent un taux d’humidité compatible avec l’utilisation à laquelle il la destine. Si le taux d’humidité était trop important, il incomberait à l’acheteur de procéder aux opérations de retour à la norme.

17 – Clause pénale : Au cas d’appel à un tiers, les frais de recouvrement seront à la charge de l’acheteur.

18 – Clause attributive de juridiction. En cas de contestation, Les tribunaux ‘D’Epinal sont seuls compétents.